Conditions générales de vente
- Les présentes conditions générales de vente et de livraison ("conditions") s'appliquent à la livraison de produit par FORTATECH ("livraisons").
- Le contrat est conclu au moment où le client reçoit la confirmation que FORTATECH accepte la commande ("confirmation de commande").
- Les livraisons sont indiquées de manière définitive dans la confirmation de commande.
- Les conditions générales de vente et de livraison de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par FORTATECH.
- Tous les accords et toutes les déclarations juridiquement pertinentes des parties requièrent la forme écrite pour être valables.
- Les présentation des produits dans la boutique en ligne n'est pas une demande juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant ou une invitation non contraignante aux clients à commander le produit dans la boutique en ligne. Fortatech AG se réserve le droit de limiter les quantités livrées pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison.
- Après transmission de la commande via la boutique en ligne, le client reçoit automatiquement une confirmation de réception qui atteste que la commande a été reçue par Fortatech AG.
- Les prix et les conditions de paiement son régés dans la confirmation de commande. Le délai de paiement est également respecté si l'exécution du contrat est retardée ou s'il manque encore des parties insignifiantes des livraisons.
- Le montant minimum de commande en dehors de la boutique en ligne est de CHF/ € 80.00.
- Les factures postales sont facturées et réglées par commande.
- Le lieu d'exécution pour les paiement est le domicile de FORTATECH. Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements ou à les compenser par des contre-prétentions.
- A l'expiration du délai de paiement, le client est en demeure sans mise en demeure et est redevable d'intérêts moratoires au taux de 8 % an.
- Le délai de livraison ("délai de livraison") commence à courir dès la conclusion du contrat et, de l'avis de FORTATECH, toutes les conditions préalables à la fourniture des prestations sont remplies. Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à la fin du délai de livraison, FORTATECH a envoyé à l'acheteur l'avis de mise à disposition pour l'expédition des livraisons ou, dans le cas d'éventuelles prestations, si les livraisons sont prêtes à être utilisées.
- Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable en cas d'obstacles que FORTATECH ne peut éviter en dépit de la diligence requise, ou en cas d'autres ciconstances dont FORTATECH n'est pas responsable.
- Si le délai de livraison n'est pas respecté, le client peut réclamer des dommages-intérêts pour retard s'il peut être prouvé que le retard ä été causé par FORTATECH et que le client a subi un dommage en conséquence. L'indemnité pour retard s'élève à 0,2 % du prix contractuel de la partie retardée des fournitures pour chaque semaine complète de retard et est limitée à un total de 5 % du prix contractuel de cette partie. Une fois l'indemnité de retard maximale atteinte, le client doit accorder par écrit à FORTATECH un délai supplémentaire raisonnable.
- Les droits du client résultant de ou en relation avec des retards dans l'exécution du contrat sont expressément et définitivement réglés dans le présent article 3. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de négligence grave ou d'intention illégale.
- Le transfert des risques ä lieu à la livraison EXW (INCOTERMS 2010) ou à la fin de la prestation. Si l'expédition est retardée ou devient impossible sans faute de notre part, le risque est transféré à l'acheteur d`s la notification de l disponibilité à l'expédition. Un transfert des frais de transport part Fortatech AG convenu au cas par cas n'a aucune influence sur le transfert des risques.
- Le client doit inspecter les livraison à la réception et aviser FORTATECH par écrit de toutr défaut dans les 7 jours suivant la réception des livraisons. Si le client ne signale pas les défauts conformément au présent article 5.1., les livraisons sont réputées approuvées.
- Si les livraisons s'avèrent défectueuses, l'acheteur n'a le droit d'exiger la réparation des défauts que dans un délai raisonnable, dans la mesure où FORTATECH est responsable de ceux-ci.
- S'il n'y a pas de défauts dans les livraisons ou seulement des défauts qui ne sont pas matériels, l'acceptation des livraisons est réputée avoir eu lieu à la fin de l'inspection.
- Les droit du client résultant de ou en relation avec des défauts dans les livraisons sont expressément et définitivement réglés dans le présent article 5. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de négligence grave ou d'intention illégale.
- FORTATECH assume une garantie pour les défauts dans les livraisons si les défauts dans les livraisons si les défauts surviennent avant l'expiration de la période de garantie.
- FORTATECH n'est pas responsable de l'état des livraisons qui est contraire au contrat et dont le client est responsable.
- Si les livraisons s'avèrent défectueuses avant l'expiration du délai de garantie, l'acheteur n'a le droit d'exiger la réparation des défauts que dans un délai raisonnable, dans la mesure où FORTATECH est responsable de ceux-ci.
- L'obligation de FORTATECH de remédier aux défauts exige que l'acheteur informe FORTATECH des défauts par écrit immédiatement après leur découverte pendant la période de garantie.
- FORTATECH ne prend en charge que les frais de rectification qu'elle a encourus dans le cadre de ses propres travaux. Tous les autres frais sont à la charge du client.
- La période de garantie est de 12 mois. Elle commence par l'expédition des livraisons départ usine de FORTATECH.
- Les droits de garantie du client son t expressément et définitivement réglés dans le présent article 6. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de négligence grave ou d'intention illégale.
- Les livraisons restent la propriété de FORTATECH jusqu'à ce que le client ait rempli son obligation de paiement et que FORTATECH ait reçu tous les paiements conformément au contrat.
- Sont exclus tous les droits du client à la réparation de dommages qui ne sont pas causés par les livraisons elles-mêmes, tels que la perte d'utilisation, la perte des commandes, le manque à gagner, les droits de tiers ou à la réparation de dommages indirects et consécutifs, quelle que soit la base juridique sur laquelle de tels dommages sont invoqués. La responsabilité de FORTATECH découlant du contrat ou de sa mauvaise exécution est limitée au total à 50 % (y compris l'indemnisation due pour retard) du prix convenu pour les livraisons exécutées.
- Les droits du client découlant du contrat ou de sa mauvaise exécution sont expressément et définitivement réglés dans les présentes conditions générales de vente. D'autres revendications plus étendues sont exclues. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de négligence grave ou d'intention illégale.
- Sous réserve d'un accord écrit préalable, FORTATECH est prête à reprendre une partie des livraisons sous certaines conditions.
- Les modifications au contrat doivent être faites par écrit pour être effectives.
- Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales s'avérait nulle en tout ou en partie, les parties remplaceraient cette disposition par une nouvelle convention se rapprochant le plus possible de son objet économique.
- Le tribunal compétent est celui de Saint-Gall, Suisse. Toutefois, FORTATECH est également en droit d'intenter une action contre l'acheteur au siège social de l'acheteur.
- Le contrat est soumis au droit matériel suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n'est pas applicable.